- inopposable
- لا يحتج به
Dictionnaire Français-Arabe.
inopposable
Regardez d'autres dictionnaires:
inopposable — [ inɔpozabl ] adj. • 1845; de 1. in et opposable ♦ Dr. Qui ne peut être opposé. Acte, droit inopposable aux tiers. ⊗ CONTR. Opposable. ● inopposable adjectif Se dit d un acte qui ne produit pas d effet juridique à l égard des tiers. inopposable… … Encyclopédie Universelle
inopposable — (entrée créée par le supplément) (i no pô za bl ) adj. Terme de droit. Qui ne peut être opposé. • L absence de transcription sur les registres de l état civil en France d un mariage contracté à l étranger par un Français, n a pas pour effet de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
inopposabilité — [ inɔpozabilite ] n. f. • 1875; de inopposable ♦ Dr. Impossibilité de faire valoir un droit ou un moyen de défense. Inopposabilité d une exception. Qualité d un acte dont les effets ne peuvent se produire à l égard des tiers. ● inopposabilité nom … Encyclopédie Universelle
inopozabil — INOPOZÁBIL, Ă, inopozabili, e, adj. (Despre un act juridic) Care nu poate fi invocat faţă de alte persoane şi în alte cazuri decât cele determinate de lege; neopozabil. – Din fr. inopposable. Trimis de valeriu, 21.07.2003. Sursa: DEX 98 … … Dicționar Român
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
